Création micro entreprise
La création d'une micro entreprise permet aux
travailleurs
indépendants non agricoles, de se lancer dans une activité
professionnelle en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
Quelles sont donc les particularités de la création d'une micro
entreprise ?
La création d'une micro entreprise correspond en
réalité à
l'ouverture d'une entreprise individuelle, qui opte pour le
régime fiscal « micro entreprise ». La micro entreprise n'est
pas, en effet, une forme juridique à part entière. Elle passe
donc par les mêmes étapes que la création d'une entreprise
individuelle : immatriculation au Centre des Formalités des
Entreprises, et choix d'un régime fiscal. La création d'une
micro entreprise suppose un chiffre d'affaire annuel de 76 300
euros HT pour la vente de marchandise ou location d'habitation,
ou 27 000 euros pour la vente de services.
La création d'une micro entreprise implique donc
qu'aucune
distinction n'est faite entre la personne de l'entrepreneur et
l'entité juridique de l'entreprise. Il ne peut donc pas y avoir
d'abus de biens sociaux dans le cadre d'une micro entreprise,
puisque l'intégralité des bénéfices est considérée comme des
revenus pour l'entrepreneur. En contrepartie, les dettes
contractées par l'entreprise engagent l'entière responsabilité
de l'entrepreneur : en cas de faillite, ses biens personnels
peuvent être saisis. La création d'une micro entreprise n'est
pas sans risque, et doit donc être mûrement réfléchie.
La création d'une micro entreprise présente
toutefois des
avantages fiscaux qui compensent la prise de risque. Le chiffre
d'affaire annuel hors-taxe est déclaré aux impôts après un
abattement différents selon le type d'activité de l'entreprise.
La vente de marchandise autorise ainsi un abattement de 68% du
chiffre d'affaire. Pour la vente de services, 45% du CA seront
soumis à l'impôt. La création d'une micro entreprise permet
donc de réduire le montant imposable à déclarer.
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