Statut création entreprise
Les statuts de création
d'entreprise ont une grande importance, puisqu'ils définissent la
nature de la structure créée (personne physique ou morale), et, par
conséquent, le régime fiscal auquel elle devra se plier. Il existe de
nombreux statuts de création d'entreprise en France, mais les plus
couramment utilisés sont ceux des Entreprises Individuelles (EI), des
SARL ou EURL (Société à Responsabilité Limitée ou Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et des SA.
Le statut de création d'entreprise le plus rapide à mettre en place, et
le plus simple à administrer correspond à l'EI : une simple déclaration
d'activité suffit pour obtenir une immatriculation. L'ensemble des
bénéfices de l'EI (personne physique) correspondent aux revenus du
gérant, ce qui induit un mode d'imposition en IR (impôts sur le
revenu). En cas de faillite, le gérant peut en revanche être saisi de
tous ses biens personnels. Le statut de création d'entreprise en EI
comporte donc une prise de risque, dont il faut être conscient.
Le statut de création
d'entreprise en SARL ou EURL permet, comme son nom l'indique, de
limiter la responsabilité de l'entrepreneur au montant initial de ses
apports personnels. Une SARL est une personne morale, soumise en
théorie à l'IS (Impôts sur les Sociétés), mais des dérogations sont
possibles. Dans le cadre d'un statut de création d'entreprise en SARL
ou EURL, la notion d'abus de bien sociaux est possible, et demande donc
une gestion très rigoureuse des comptes.
Le statut de création
d'entreprise en SA correspond généralement à une étape dans la vie
d'une SARL qui s'agrandit. Comptant au minimum 7 associés, la SA obéit
aux mêmes règles que la SARL, mais elle doit disposer d'un capital
minimum de 37 000 euros, et doit payer un commissaire aux comptes dès
sa création. Le statut de création d'entreprise en SA implique en effet
une comptabilité beaucoup plus complexe.
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